Fournisseur de produits techniques paramédicaux

Conditions générales de vente

Généralités

Toute vente est soumise à ces conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans notre accord préalable écrit.

Transfert des risques

Livraison : Nos produits sont livrés départ nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire (article 105 du code du commerce).

Les risques de pertes ou de dommages sont transférés au client dès l'expédition, franco de port inclus. En cas d'avaries, manquant, retard ou erreur quelconque, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur.

Date de livraison

Les dates de livraison stipulées sur notre confirmation de commande ne sont qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas entraîner d'annulation de commande ni droit à indemnisation.

Réclamation

Toute réclamation doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise, par écrit. En cas de défauts quelconques dans les marchandises, notre responsabilité est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Tous dommages et intérêts étant exclus.

Réception de marchandise

Selon l'article 105 du code du commerce, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

Retour de marchandise

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable écrit (document à joindre au colis de retour). L'avoir correspondant à la marchandise retournée sera valorisé à 80%.

Nous sommes en droit de suspendre l'exécution des commandes en cas de force majeure : cas de guerre, épidémie, incendie, grève, chômage ou empêchement quelconque indépendant de notre volonté. Mape se réserve le droit de supprimer une ou des références du catalogue sans préavis.

Conditions de paiement

Les prix facturés au client sont déterminés sur la base du tarif en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Ils s'entendent hors taxe et hors frais de port. L'emballage est compris dans le prix.

Nos factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte, ou sous huitaine avec un escompte de 2%, selon les accords commerciaux négociés. Le taux de pénalité pour retard de paiement est le taux légal en vigueur (article L441-6 du code du commerce).

A l'expiration d'un délai de 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans réponse, toute somme impayée sera chargée d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur ainsi que tous les frais inhérents aux relances jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Toute facture inférieure à 100 euro hors taxe devra être réglée à réception de facture. Si le crédit ne peut être accordé, nous nous réservons le droit d'arrêter l'expédition et d'annuler l'ordre. Aucune réclamation ou contestation, même justifiée, n'autorise le client à différer le paiement d'une facture.

Tout incident bancaire sera sanctionné à hauteur des frais occasionnés jusqu'au complet paiement des sommes dues + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (décret application n°2012-1115 du 02 oct 2012, article D-441-5 Code du commerce).

Garantie

Nos produits sont garantis sur une période de un an à compter de la date de livraison (sauf pièce d'usure). Les frais de retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. La garantie est exclue dans le cas d'usure normale du produit ou d'un usage incorrect ou non conforme à sa destination. Notre responsabilité envers le client sera limitée au montant hors taxe du produit litigieux.

En cas de défauts quelconques dans les marchandises, notre responsabilité est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Tous dommages et intérêts étant exclus.

Réserve de propriété

Notre société reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral et se réserve le droit d'exiger la restitution des marchandises impayées.

Attribution de juridiction

Nos ventes sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Tours sera compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MAPE SARL - 5 Rue de la Tortinière - 37250 VEIGNE
Tél. 02 47 55 15 02
Fax. 09 70 06 90 24
Sarl au capital de 47 260 €
Siret : 339 594 244 00057
Tva intracomunautaire FR86 339 594 244