CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE DE PRODUITS
SARL MAPE
5 Rue de la Tontinière – 37250 VEIGNE
Tel. 02 47 55 15 02 – Fax 09 70 06 90 24
SARL au capital de 47 259,20€
RSC TOURS 339 594 244
TVA Intracommunautaire FR86 339 594 244
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MATERIEL ET AMENAGEMENT POUR PRATICIENS ET ETABLISSEMENTS DE SOINS - MAPE (ci-après dénommé « Le Fournisseur » ou « MAPE ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après dénommés « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande par le site internet de MAPE, contact direct, courriel électronique, support papier ou toute autres moyens, les produits suivants : Tout matériel, appareillage ou mobilier médical, para médical, chirurgical, d’ergonomie ou d’accessibilité ainsi que toutes installations, modifications ou réparations s’y rapportant (ci-après dénommés « Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par MAPE auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, qu’ils soient numériques ou non, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par MAPE.
La seule demande faite par l’acheteur, peu importe le moyen de communication, vaut offre d’achat ferme et irrévocable pendant un délai de 30 jours ouvrés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités MAPE et à sa seule discrétion.
2-3
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par MAPE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des produits ou prestations sera acquise à MAPE et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs de MAPE en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par MAPE.
Ces prix s’entendent Hors Taxes (HT).
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par MAPE.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Des conditions de paiement particulières peuvent être pratiquées avec l’Acheteur, après accord de MAPE, mais sans jamais pouvoir prévoir un délai de paiement supérieur à 30 jours à compter de la date de la facture.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par virement
- par lettre de change relevé (LCR) sans acceptation.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par MAPE.
Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. La Société MAPE se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Reserve de Propriété :
La Société MAPE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte qui serait versé par l'Acheteur resterait acquis à MAPE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que MAPE serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès l’expédition des produits commandés.
L'Acheteur peut faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de MAPE, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété.
Il est précisé en outre que la réserve de propriété s’applique à tous les produits de l’Acheteur qui seraient, par leur nature, fongible avec les biens vendus par MAPE.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai raisonnable.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MAPE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La responsabilité de MAPE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur au moment de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
La Société MAPE limite sa responsabilité au seul remplacement des Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
En cas de non livraison pour une raison qui serait imputable au destinataire (pour cause d’adresse incomplète ou erronée) l’avis de souffrance sera facturé au prix indiqué par le transporteur.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
5-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-2 . Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’envoi de la commande par MAPE.
ARTICLE 6 – Responsabilité de MAPE - Garantie
Les produits livrés par MAPE bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’un an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Il est précisé que les pièces d’usures ne sont pas garanties, tels que les pneus, les roulettes etc.
Cette garantie est limitée au remplacement.
En cas de remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, l’avoir correspondant à la marchandise retournée sera valorisée à 100%.
Le retour d’un produit est soumis à la validation préalable de MAPE. Le risque lors du transport (aller et retour) pèsera sur l’Acheteur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MAPE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
La Société MAPE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne comprend pas les frais d’expédition qui restent à la charge de l’Acheteur.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
La Société MAPE conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le MAPE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est MAPE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MAPE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : mape.sarl@wanadoo.fr
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur.
La Société MAPE et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 11 – La Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 12 – Résolution du contrat
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation de payer, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
12-1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, soit dans le cas prévu ci-dessus, soit 14 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12-2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 14 jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 13 – Litiges
Attribution de juridiction :
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de TOURS (37000).
ARTICLE 14 –Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
MAPE SARL - 5 Rue de la Tortinière - 37250 VEIGNE
Tél. 02 47 55 15 02
Fax. 09 70 06 90 24
Sarl au capital de 47 260 €
Siret : 339 594 244 00057
Tva intracomunautaire FR86 339 594 244